Autorité parentale.

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Autorité parentale.

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Principe de l’autorité parentale en cas de divorce

Principe de la loi et l’autorité parentale

La loi du 4 mars 2002 a remanié l’article 371-1 du Code civil en disposant que “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. L’autorité parentale est partagée entre le père et la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Le but de l’autorité parentale est la protection de l’enfant pour sa sécurité, sa santé et pour assurer son éducation. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité. Le juge peut avoir un rôle pour prendre les décisions dans l’intérêt de l’enfant en cas de violence ou de désaccord entre les conjoints.

L’autorité parentale en cas de divorce

En principe, les deux parents se partageront l’autorité parentale à l’issue du divorce, quelle que soit la forme de divorce. Dans le cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des conjoints, celà ne changera pas le principe du partage de l’autorité parentale. C’est le bon sens, c’est celui qui a la garde de l’enfant au quotidien qui va prendre les décisions de base le concernant. En revanche pour les actes importants comme la religion, les choix scolaires, etc.. Il doit y avoir un accord au moins tacite des deux parents, le mieux étant d’obtenir l’accord de chaque conjoint. Lorsqu’il y a un différend sérieux, le juge peut être saisi pour trancher la décision à prendre. Dans les cas les plus graves tels que la violence ou des désaccords profonds et conflictuels, l’autorité parentale peut être remise en question. Selon les cas, l’ exercice de l’autorité parentale peut être fait conjointement par les 2 parents ou par un seul parent. En cas de divorce difficile, il peut arriver que le juge retire à l’un des parents ses droits. Le juge intervient pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Une telle décision intervient donc en cas de désaccord sérieux entre les deux parents. Une enquête sociale sera demandée en amont par le juge pour prendre sa décision. Il est à noter que le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde de l’enfant est indépendant de l’exercice de l’autorité parentale. Le conjoint qui perd l’autorité parentale garde cependant le droit de visite.


N’hésitez pas à demander à notre cabinet d’avocats son avis si vous êtes dans le cas d’un divorce avec un conjoint particulièrement difficile dans son comportement à l’égard de vos enfants.

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Procédure divorce et autorité parentale

Questions posées concernant l’autorité parentale

Non partage de l’autorité parentale

Mon gendre et ma fille n’arrêtent pas de se disputer concernant leur enfant : non présentation de l’enfant, mais aussi enlevement, discrédit, etc.. J’ai dit à ma fille qu’elle peut demander au juge une enquête familiale pour déterminer ce qui se passe et ensuite demander à ce que mon gendre n’ait plus l’autorité parentale. Ce serait quand même le mieux pour que mon petit fils arrête d’être ainsi écartelé.. Ils ne sont pas d’accord même sur sa coupe de cheveux !! Pouvez-vous me donner votre avis ?

Exercice de l’autorité parentale

J’estime que mon conjoint est incapable de s’occuper de notre enfant. Je souhaite faire en sorte de demander qu’on lui retire l’autorité parentale. Comment dois-je procéder ? Ai-je des chances de succès ? Aura-t’il quand même des droits de visites en ce cas ?

Droit de visites et autorité parentale

Ma belle fille fait en sorte de nous couper de nos petits enfants. Déjà elle a réussi à faire en sorte que mon fils perde son autorité parentale et maintenant elle s’attaque aux droits de visites ! Est-ce que nous, grands parents, on peut demander un droit de visites pour nous ? Est-ce que la perte de l’autorité parentale nous empêche de voir nos petits enfants ?

Menaces de retirer l’autorité parentale

Mon conjoint n’arrête pas de me menacer de retirer l’autorité parentale. Il passe son temps à deposer des mains courantes à la police. Tous les pretextes sont bons ( là hier c’était pour la valise de vêtements soit disant pas lavés ). Je commence à me dire que c’est à lui plutôt qu’on devrait retirer l’autorité parentale. Déjà que c’est lui qui a demandé le divorce pour aller rejoindre son amant…Comment faire pour que le juge sache que c ‘est mon conjoint le problème et pas moi ? Je n’ai pas envie d’aller à la police car ce serait faire parreil que mon conjoint.