Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
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Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les conjoints qui sont d’accord sur le principe de divorcer mais qui sont en désaccord sur les conséquences du divorce. Chaque conjoint prend alors son avocat. La procédure a lieu devant le juge aux affaires familiales qui sera saisi par une assignation d’un des avocats des conjoints. Il y aura une audience d’orientation où des mesures provisoires seront décidées par le juge. Il y aura ensuite une période de mise en état du dossier, c’est à dire des échanges écrits entre les parties pendant laquelle celles-ci partageront leurs pièces, preuves et arguments. Ensuite cela se terminera par une audience devant le juge pour prononcer le divorce.
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Exemples de questions posées sur le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Acceptation du principe de la rupture du mariage
J’aurai besoin d’un entretien téléphonique avec votre cabinet d’avocat sur le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Je crois que c’est le cas adapté pour ma situation mais je souhaite l’évoquer avec un avocat pour être certain et ensuite le vendre à ma femme…
Divorce difficile
Mon conjoint et moi-même sommes d’accord que la vie tous les deux n’est plus possible et que nous devons donc divorcer. Par contre nous ne sommes pas du tout d’accord sur l’avenir des enfants. Il est incapable de s’en occuper correctement mais les veut en garde altérnée. Comment obtenir gain de cause ?