Convention de divorce
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La convention de divorce
Dans le cas du choix d’une procédure de divorce à l’amiable, les époux vont rédiger ensemble une convention de divorce qu’il conviendra ensuite de soumettre pour validation à un notaire. Cette convention a pour but de matérialiser les différents engagements et accords pris par les conjoints. Dans le cadre d’un divorce contentieux, rien n’empêche de rédiger une telle convention si des ententes sont possibles. Cette convention sera alors soumise au juge aux affaires familiales. C’est l’avocat de divorce qui vous aidera à la rédaction d’une telle convention. ce sont d’ailleurs les avocats des deux époux qui rédigeront d’un commun accord cette convention en tenant compte des décisions prises par les époux. La convention de divorce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires que votre avocat de divorce vous indiquera.
La procédure de mise en place de la convention de divorce
Une fois établie la convention est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque époux. Un temps de réflexion de 15 jours est obligatoire avant de signer le document afin de permettre à chacun d’avoir le temps de faire d’éventuelles remarques ou modifications. Une fois le délai passé, les avocats contresignent à leur tour le document. Un exemplaire est alors adressé au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date des signatures des avocats.
Résumé de la page convention de divorce: Le cabinet avocat intervient en matière de convention de divorce. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir sur le thème convention de divorce n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant la convention de divorce
Divorce et garde d’enfants et convention de divorce
Je me rend compte que ma femme ne respecte pas les accords de convention de divorce qu’on avait conclu ensemble, le temps du divorce à l’amiable. Je ne suis pas responsable de la cause du divorce, elle a commis un adultère, suivi d’une dépression, prise de médicaments et plusieurs petits séjours psychiatriques, me laissant seul avec les enfants. La situation est compliquée car je ne suis pas le père biologique du premier enfant, mais je l’élève comme le mien depuis ses 6 mois et qu’il n’a jamais eu de contact avec son père biologique, lui même me considère comme son père. Nous faisions les démarches pour l’adoption auprès d’un notaire, c’est pour cela qu’on avait accepté d’accélérer le mariage car c’était l’ultime et dernière étape de l’adoption. Mais 15 jours après le mariage, j’ai appris l’adultère qui dure depuis quelques années, et que les contacts existaient toujours. Mi-mars elle a décidé de quitter le domicile conjugal sans les enfants. Et aujourd’hui elle m’a retiré le fils que j’étais entrain d’adopter, de plus elle l’accueille dans un logement sans chambre pour lui, ni même un lit individuel. C’est pour cela que je vous écris, car j’ai besoin d’être conseillé.