Liquidation de la communauté.

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Liquidation de la communauté.

Définition liquidation de la communauté après divorce

La liquidation de la communauté signifie le partage des biens des époux après le divorce. C’est le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce qui ordonne la partage des biens. Il convient d’évaluer les biens et de les répartir entre les conjoints. En cas de divorce, le juge homologuera la convention convenue entre les conjoints pour le partage. S’il n’y a pas de biens, les époux doivent juste le déclarer et le juge validera alors celle-ci. S’il n’y a pas de convention, le juge aux affaires familiales peut alors désigner un notaire pour évaluer les biens de la communauté et ainsi décider du partage. En cas de partage inégal lié à l’attribution du logement, le juge peut décider le versement d’une soulte au conjoint lésé.

Si vous vous posez des questions dans le cadre d’une future procédure de divorce, n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocats.

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liquidation de la communauté après divorce

Questions posées sur la liquidation de la communauté après divorce

Partage des biens

Comment se passe le partage des biens ou liquidation de la communauté suite à divorce. J’aimerais comprendre comment concrétement sont prises les décisions pour que ce soit équitable.

Avocat liquidation des biens

On aurait besoin d’un conseil d’avocat pour la liquidation des biens dans le cadre amiable. Notre idée est de divorcer à l’amiable une fois qu on sera d’accord.

Partage de biens liquidation des biens

Je suis divorcée de corps mais pas de biens mon ex mari me pose des soucis sur le partage: il n’est pas équitable et me menace de partir en judiciaire pour la liquidation des biens.

Séparation de biens et partage de la communauté

Je souhaiterais être conseillé sur mon dossier qui aujourd ‘hui traine depuis 12 ans. Je me suis marié et demandé le divorce. J’ai découvert que mon mari me trompait , j’ai pris mes affaires et assigné mon mari devant le juge. Il habite toujours dans notre bien. On est passé la première fois et divorcé de corps. Il a été condamné à un divorce pour faute moi aussi car je suis partie de la maison……. et de séparer nos bien , comme il occupe notre maison il paye le crédit et me doit une indemnité d’occupation . Je suis allé chez mon Notaire qui a convoqué mon ex mari. Il ne s’est pas déplacé , nous avons établi un PV de difficulté aux affaires familiales et on nous a commis un notaire  qui n’a pas travaillé sur le dossier pendant 5 ans , qui a rendu un PV négatif , on repasse devant le juge familiale qui nous a renommé un notaire qui depuis 11 mois n’a rien fait … Mon ex mari fait trainer le dossier, or il habite dans notre bien commun et s’est même remarié , je ne sais plus comment faire …