Liquidation de la communauté.
Définition liquidation de la communauté après divorce
La liquidation de la communauté signifie le partage des biens des époux après le divorce. C’est le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce qui ordonne la partage des biens. Il convient d’évaluer les biens et de les répartir entre les conjoints. En cas de divorce, le juge homologuera la convention convenue entre les conjoints pour le partage. S’il n’y a pas de biens, les époux doivent juste le déclarer et le juge validera alors celle-ci. S’il n’y a pas de convention, le juge aux affaires familiales peut alors désigner un notaire pour évaluer les biens de la communauté et ainsi décider du partage. En cas de partage inégal lié à l’attribution du logement, le juge peut décider le versement d’une soulte au conjoint lésé.
Si vous vous posez des questions dans le cadre d’une future procédure de divorce, n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocats.
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Questions posées sur la liquidation de la communauté après divorce
Partage des biens
Comment se passe le partage des biens ou liquidation de la communauté suite à divorce. J’aimerais comprendre comment concrétement sont prises les décisions pour que ce soit équitable.
Avocat liquidation des biens
On aurait besoin d’un conseil d’avocat pour la liquidation des biens dans le cadre amiable. Notre idée est de divorcer à l’amiable une fois qu on sera d’accord.
Partage de biens liquidation des biens
Je suis divorcée de corps mais pas de biens mon ex mari me pose des soucis sur le partage: il n’est pas équitable et me menace de partir en judiciaire pour la liquidation des biens.
Séparation de biens et partage de la communauté
Je souhaiterais être conseillé sur mon dossier qui aujourd ‘hui traine depuis 12 ans. Je me suis marié et demandé le divorce. J’ai découvert que mon mari me trompait , j’ai pris mes affaires et assigné mon mari devant le juge. Il habite toujours dans notre bien. On est passé la première fois et divorcé de corps. Il a été condamné à un divorce pour faute moi aussi car je suis partie de la maison……. et de séparer nos bien , comme il occupe notre maison il paye le crédit et me doit une indemnité d’occupation . Je suis allé chez mon Notaire qui a convoqué mon ex mari. Il ne s’est pas déplacé , nous avons établi un PV de difficulté aux affaires familiales et on nous a commis un notaire qui n’a pas travaillé sur le dossier pendant 5 ans , qui a rendu un PV négatif , on repasse devant le juge familiale qui nous a renommé un notaire qui depuis 11 mois n’a rien fait … Mon ex mari fait trainer le dossier, or il habite dans notre bien commun et s’est même remarié , je ne sais plus comment faire …
Liquidation bien
J’ai reçu mon divorce. Mon ex mari à qui j’ai demandé une liquidation de bien dès l’engagement de la procédure ne répond pas à cette demande. Le bien est payé et je l’ai obtenu à titre onéreux ( 1er jugement )Dois-je lui envoyer une lettre recommandée ? Huissiers?
Partage de biens mauvaise évaluation
Je vous écris aujourd’hui car je suis désespérée suite au rejet de mon jugement par le juge aux affaires familiales, près du tribunal judiciaire. Le partage des biens ne s’est pas fait correctement. L’estimation du bien été trop basse. Je ne pouvais rien y faire à l’époque di divorce car j’étais très faible. Monsieur menacé de mort et harcèlement. Je voulais juste vite en finir et j’ai signé. Aujourd’hui je souhaiterais récupérer ce qui me revient à moi et à mes enfants. J’espère avoir une aide juridique à mes côtés que faire ?