Revalorisation Pension Alimentaire
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Principe de la revalorisation d’une pension alimentaire
Il est possible de réviser le montant d’une pension alimentaire qui a été fixée. Il s’agit de saisir le juge aux affaires familiales du TGI où réside l’enfant concerné, objet de cette pension alimentaire. Pour cette procédure, l’avocat n’est pas obligatoire. Il y aura ajustement du montant de la pension alimentaire si le juge estime que la situation a changé et qu’une révision s’impose.
NB: on parle aussi de revalorisation juste pour le calcul chaque année du montant de la pension alimentaire qui évolue en fonction de l’indice de référence prévu dans le jugement ( souvent indice du coût de la vie ). En fait il s’agit alors de Réévaluation de la pension alimentaire.
Conditions pour une revalorisation d’une pension alimentaire
Il faut des éléments nouveaux au dossier pour pouvoir faire une revalorisation du montant de la pension. Exemples : hausse ou baisse du salaire, nouveaux frais concernant l’enfant, non exercie du droit de visite et d’hégergement ,etc…
Les cas de figure :
1 la personne qui est bénéficiaire de la pension alimentaire la trouve insuffisante
Si le montant de la pension alimenataire est à présent insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
2 la personne qui est redevable de la pension alimentaire la trouve trop élevée
Cette personne peut demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Elle doit remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
3 vous souhaitez être défendu par un avocat dans le cadre de cette procédure de révision de la pension alimentaire
En ce cas n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour que nous vous donnions notre avis et que nous puissions vous proposer notre intervention au soutien de vos intérêts.
Résumé de la page Revalorisation Pension Alimentaire : Le cabinet avocat intervient en matière de divorce et de pension alimentaire. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir sur le thème Revalorisation Pension Alimentaire et le divorce n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant la révision de la pension alimentaire
Revalorisation pension alimentaire
Je suis divorcé et passé en appel en septembre. La question est simple : la revalorisation annuelle de la pension alimentaire se fait de janvier à janvier ou du mois de la date de l’appel ? C’est à dire septembre car mon ex femme me menace de porter plainte sachant que je revalorise tous les ans au mois de janvier et cette année j’attends de savoir si c’est du dernier jugement ou si c’est toujours janvier ?
Réévaluation pension alimentaire
Je suis divorcé : avec mon ex femme nous avons 3 enfants. Depuis 5 ans elle m’interdit de voir les enfants. Je verse une pension alimentaire de 180 euros par mois au total. Je suis marié avec une autre femme et nous avons un enfant. Mon salaire est de 1800 euros net et ma femme actuel environ 1500 euros. Mon ex femme me demande environ 250 euros par mois. Compte tenu du fait, que nous avons des charges (achat maison), crédit pour des travaux, frais de nourrice… etc. Je ne pourrais payer plus chaque mois. Elle menace de “trainer” au tribunal… sachant que nous n’aurons pas les moyens de payer l’avocat… Que faire?!?!
Jugement JAF et revalorisation pension
Avec mon ex-femme nous avons fait après le jugment, suite à sa tentative de suicide, nous avons fait un accord à l’amiable entre nous pour la garde de notre derniere fille. J’ai donc la garde la semaine et elle a notre fille 1 week-end sur deux. Elle a fait une demande auprès du tribunal pour recupérer la garde de notre fille, mais en attendant le jugement dois-je payer la pension alimentaire pour nos deux enfants ou seulement pour un seul. ( Nous avons deux enfants , une chez chacun, donc je verse la pension pour un seul enfant) . J’ai effectivement peut être pas fait dans les règles mais à sa première tentative , c’est à ce moment la que j’ai recuperé la dernière. J’ai donc plus payé pour la dernière. Jusqu’à ce jour où elle réclame juillet et Aout. Je ne sais plus quoi faire , surtout que je ne peux lui rembourser. Et un troisième non paiement en avril car j’ai du payer le dentiste de la grande et la secu a fait un virement sur son compte au lieu du mien, mais elle ne veut pas rembourser car elle a pas les sous ( depensés) j ‘ai donc deduit le virement de la secu à la pension. sinon je n’ aurais jamais été remboursé. Je souhaite une revalorisation de ;a pension si c’est possible pour remettre la question dans le droit chemin.